Nouveau Code de Procédure Civile

Désignation de l’Expert :

L’article 267 du nouveau code de procédure civile (article 37 du décret) permet que la décision désignant l’expert lui soit transmise par tout moyen et non plus seulement par lettre simple. Cette disposition permettra d’informer l’expert de sa mission dans les plus brefs délais par télécopie ou par courriel.

Communications des pièces:

Afin de simplifier la rédaction du rapport et son exploitation, et, de manière générale le travail de l’expert, qui se voit parfois adresser plusieurs dires par une même partie, cet article prévoit que, lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. L’expert est fondé à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties. Cette disposition ne vaut pas pour les observations orales que les parties peuvent formuler à tout moment et qui doivent être prises en compte par l’expert.

Consignation:

Le juge peut autoriser l’expert à prélever un acompte sur la somme consignée lorsque la complexité de l’affaire le justifie. Cette disposition a pour but de permettre une rémunération plus rapide de l’expert, en particulier lorsque les opérations d’expertise sont longues sans que cela résulte d’un manque de diligence de celui-ci. Elle ne saurait cependant faire l’objet d’une application systématique, le principe selon lequel l’expert est rémunéré lors du dépôt du rapport, posé par l’article 284, étant maintenu.